Immobilier et défiscalisation : le dispositif Pinel

Immobilier et défiscalisation : le dispositif Pinel

La loi Duflot relative à l’investissement locatif est remplacée par la loi Pinel, mise en place en septembre 2014 et qui concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, en particulier les maisons construites pendant cette période.

Les conditions de la loi Pinel

Dans le cadre de ce dispositif, l’investisseur ne peut acquérir que deux logements par an et le montant d’investissement maximal s’élève à 300 000 euros. Afin de bénéficier de la défiscalisation, l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois suivants l’ouverture du chantier (début des travaux). Depuis le 1er janvier 2015 et contrairement à loi « Duflot », le dispositif Pinel autorise l’investisseur à louer son logement à ses proches (ascendants/descendants).

La réduction d’impôts en loi Pinel s’applique sur le montant de l’investissement réalisé et peut atteindre 63 000 euros soit 21% de l’investissement maximum. Trois taux de défiscalisation immobilière sont applicables en fonction de la durée de location :

Durée de location
Taux de défiscalisation
Investissement locatif sur 6 ans
12% du montant de l’investissement
Investissement locatif sur 9 ans
18% du montant de l’investissement
Investissement locatif sur 12 ans
21% du montant de l’investissement

Les logements concernés

La réduction d’impôt s’applique aux logements :
  • Neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016. La construction d’une maison sous le régime du CCMI (Contrat de Construction d’une Maison Individuelle) est bien entendu concernée par le dispositif;
  • Ou faisant l’objet de lourds travaux de transformation ;
  • Destinés à la location et en qualité de résidence principale du locataire ;
  • Conformes au niveau de performance énergétique globale et respectant la RT 2012 ou le label BBC 2005.

Les plafonds en loi Pinel

Le propriétaire du logement s’engage à le louer sur une période minimale de 6 ans et maximale de 12 ans, le logement doit être loué nu et à usage de résidence principale du locataire tout en respectant les plafonds de loyers et ressources de ce dernier.

Les plafonds de loyers sont fixés en fonction de la surface et de la zone dans laquelle est situé le logement.

Les plafonds de ressources du locataire tiennent compte de la composition du foyer et la zone dans la laquelle est située la maison. (Plafonds à retrouver sur pinel-impots-gouv.fr)

Les Zones éligibles

loi Pinel concerne les maisons neuves ou en l’état futur d’achèvement situées dans des zones géographiques où la demande en logements est beaucoup plus importante que l’offre. Sont donc éligibles à la loi Pinel, les communes des zones A, A bis et B1 et certaines communes de la zone B2 ayant reçues un agrément de la préfecture. (Liste des communes éligibles)

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